Conditions générales de vente (CGV) du Département du commerce intérieur ou extérieur des machines agricoles ou municipales de Pronar sp. z o. o.

 

 

§ 1. Généralités.

1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après abrégées : « CGV », s’appliquent à toutes les fournitures de biens proposées par le Département du commerce intérieur ou extérieur des machines agricoles ou municipales de Pronar sp. z o.o., ul. Mickiewicza 101A, 17-210 Narew, Pologne, enregistrée auprès du tribunal de district de Białystok, XII^e chambre commerciale du registre judiciaire national sous le numéro 0000139188 ; numéro d’identification fiscale 543-02-00-939, numéro REGON P-008002850, capital social de 51 000,00 PLN entièrement versé, ci-après dénommée : le « Fournisseur ». Les dispositions des présentes CGV ne s’appliquent pas si l’acheteur est une personne physique qui achète des biens à des fins qui ne sont pas liées à son activité économique ou professionnelle
2. Toutes les personnes morales ou physiques qui achètent des biens dans le cadre de l’offre du Fournisseur sont ci-après dénommées : l’« Acheteur ».
3. Tous les biens achetés au Fournisseur sont commandés aux conditions énoncées dans les présentes CGV, à moins que le Fournisseur et l’Acheteur n’en décident autrement dans un contrat de fourniture de biens conclu entre eux ou dans une disposition distincte, conclue par écrit sous peine de nullité.
4. Les CGV font partie intégrante de chaque commande passée par l’Acheteur au Fournisseur et sont valables pour toute la durée de la relation d’affaires. En passant commande, l’Acheteur ou une personne autorisée à agir en son nom confirme qu’il connaît et accepte les Conditions Générales de Vente. Le respect de ces conditions est une condition essentielle de la coopération commerciale.
5. L’Acheteur doit fournir des copies (certifiées conformes par la personne autorisée à représenter l’Acheteur) de ses documents d’enregistrement actuels avant de passer sa première commande. L’Acheteur doit fournir un numéro de compte bancaire.

 

§ 2. Informations sur les biens.

1. Toutes les informations techniques sur les biens provenant, par exemple, de catalogues, de dessins, de brochures et d’autres matériels publicitaires présentés par le Fournisseur sont indicatives et sujettes à modification, à moins qu’elles ne soient expressément marquées comme étant contraignantes.
2. L’Acheteur est tenu de connaître les paramètres techniques des biens commandés.
3. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications à la conception.
4. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’expédition des biens sans préavis lorsque l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations financières pour des livraisons antérieures.
5. L’Acheteur est tenu de procéder à une réception qualitative, c’est-à-dire la conformité de la quantité et de l’assortiment ainsi qu’une évaluation de l’esthétique et de l’état technique en ce qui concerne les défauts qui peuvent être détectés sans essais en marche dans les 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le fournisseur n’acceptera aucune réclamation pour la réception qualitative susmentionnée.
6. Si l’Acheteur soupçonne que les biens présentent des défauts dus au transport, il est tenu d’établir un procès-verbal avec un représentant de l’entreprise de transport et de l’envoyer au Fournisseur dans les 3 jours suivant la livraison.
7. L’Acheteur doit procéder à une inspection complète de l’état de la machine dans les 5 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le fournisseur n’acceptera aucune réclamation pour la réception qualitative susmentionnée.

§ 3. Tarification et prix.

1. Les prix des produits offerts par le Fournisseur figurent dans la liste de prix disponible auprès du Département du commerce intérieur ou extérieur des machines agricoles ou municipales.
2. Tous les prix indiqués dans la liste de prix sont des prix nets (hors TVA).
3. Le Fournisseur se réserve le droit de réviser la liste de prix en ce qui concerne l’assortiment et les prix, dont la validité est vérifiée par la date de fixation indiquée sur celle-ci.
4. Lorsque la nouvelle liste de prix entre en vigueur, celle précédemment en vigueur cesse d’être valable.
5. Les prix indiqués dans la liste de prix comprennent le mode d’emballage standard des produits. Toute commande de l’Acheteur pour un emballage autre que le standard entraînera des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur.
6. Les prix de la gamme générale de biens et de services du Fournisseur sont non contraignants et sujets à modification.
7. Les remises et rabais supplémentaires accordés par le Fournisseur doivent être négociés individuellement et confirmés par écrit.
8. Le prix final des biens et les conditions de paiement sont fixés individuellement pour chaque commande par négociation, et le montant du prix est majoré de la TVA dans le cas des ventes nationales conformément aux réglementations pertinentes en vigueur en Pologne. Sauf accord contraire, les conditions de paiement figurant sur la confirmation de commande s’appliquent.
9. Sauf accord contraire, les prix départ entrepôt du fournisseur à Narew s’appliquent.
10. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix indiqué dans la confirmation de commande en cas de changement des droits de douane affectant les coûts d’exécution de la commande.

§ 4. Commandes.

1. Le Fournisseur livre à l’Acheteur des biens qui font partie de sa production et de son offre commerciale, sur la base de commandes passées par écrit par l’Acheteur et confirmées par le Fournisseur.
2. Pour exécuter les commandes, l’Acheteur passera des commandes écrites au Fournisseur.
3. Le Fournisseur confirme l’acceptation de la commande par écrit. La confirmation écrite de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, délivrée par courrier, par télécopie ou par voie électronique à l’Acheteur, équivaut à la conclusion d’un contrat de fourniture par les parties.
4. La confirmation écrite de la commande comprend :
   1. le nom des biens ainsi que des paramètres techniques supplémentaires,
   2. la quantité,
   3. le prix unitaire net,
   4. le délai d’exécution de la commande,
   5. la forme de paiement, la date d’échéance,
   6. le montant de la remise en pourcentage, si elle est appliquée,
   7. les conditions de livraison (méthode, lieu de livraison, payeur des frais de transport et d’assurance éventuelle),
   8. nom et prénom du gestionnaire du dossier
5. La confirmation de l’acceptation de la commande, si elle ne nécessite pas d’arrangements supplémentaires entre les parties, est émise dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande.
6. La confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur sous réserve de modifications ou de compléments qui n’altèrent pas la substance de la commande vaut acceptation de celle-ci sous les réserves contenues dans la confirmation.
7. Aucune cession à des tiers des droits découlant de la commande passée n’est autorisée sans l’accord écrit du Fournisseur.
8. Après en avoir informé préalablement l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter une commande dans le cas où il suppose, à juste titre, que l’Acheteur ne paiera pas l’intégralité du prix à la date convenue, en particulier si cette supposition se voit justifiée à travers les actifs de l’Acheteur.
9. L’Acheteur supporte les frais d’annulation d’une commande de biens auprès du Fournisseur lorsque ce dernier confirme l’acceptation de la commande en vue de son traitement.
10. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les délais de livraison convenus, notamment en cas de :
    1. la force majeure entendue comme : grève, guerre, épidémie, lock-out, difficultés d’approvisionnement en énergie ou en matériaux, décisions des autorités administratives ou locales, incendie, inondation et autres catastrophes naturelles,
    2. l’interruption ou le retard dans la fourniture de matières premières, d’énergie, de composants provenant de sous-fournisseurs et d’autres événements imprévus échappant au contrôle du Fournisseur,
    3. les pannes, les retards de transport et de douane, les dommages liés au transport, y compris les blocages de routes, les restrictions de temps pour la circulation des camions.
11. La survenance des circonstances susmentionnées reporte ou suspend le délai d’exécution des commandes (ce dont le Fournisseur informera immédiatement l’Acheteur par écrit) et décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant à la modification des délais de livraison. Dans des cas justifiés, le Fournisseur est également en droit de résilier le contrat ou certaines parties de celui-ci.
12. Le délai de livraison est réputé respecté si les biens ont quitté l’usine du Fournisseur au moment de son expiration ou si les biens ont été notifiés comme étant prêts à être expédiés.
13. Si l’expédition est retardée par la faute de l’Acheteur, le Fournisseur peut facturer – un mois suivant la notification que les biens sont prêts à être expédiés – une prime de 2 % du total de la commande pour chaque semaine entamée, à moins que des coûts plus élevés ne soient documentés.

 

§ 5. Modalités de paiement.

1. Le paiement des biens reçus sera effectué après l’émission de la facture selon les conditions convenues dans la confirmation de l’acceptation de la commande. Le délai de paiement est précisé dans chaque cas en jours et calculé à partir de la date de la facture.
2. La date d’exécution par l’Acheteur est la date à laquelle le montant dû est crédité sur le compte bancaire du Fournisseur indiqué sur la confirmation de l’acceptation de la commande ou la facture.
3. La propriété des biens est transférée à l’acheteur à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Fournisseur.
4. Jusqu’à l’expiration des délais ou la survenance des événements visés à l’alinéa 2 de ce paragraphe, les biens sont la propriété du Fournisseur et peuvent être repris par le Fournisseur si l’Acheteur est en retard de paiement malgré une mise en demeure envoyée par écrit dans le délai supplémentaire qui lui est imparti.
5. En cas de vente contre paiement anticipé, le Fournisseur émettra une « facture pro-forma », qui précisera le montant du paiement anticipé nécessaire au traitement de la commande.
6. En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut facturer des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’expiration de l’échéance indiquée sur la facture.
7. Un retard de paiement de la part de l’Acheteur entraîne l’échéance immédiate du paiement sans déduction des créances ouvertes, y compris pour d’autres livraisons et prestations, même si elles ont été reportées auparavant.
8. Dans le cas où un Acheteur particulier est en retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de choisir les arriérés que les fonds crédités sur son compte par l’Acheteur en question serviront à couvrir.
9. En cas d’arriérés de paiement au-delà de la date de paiement convenue, le Fournisseur suspendra les expéditions de biens jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé les arriérés.
10. L’Acheteur n’a pas le droit de retenir le paiement des biens fournis par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit ou d’effectuer des déductions sans le consentement écrit du Fournisseur.
11. Le Fournisseur se réserve le droit d’assurer la créance qui lui est due par l’Acheteur au titre de la vente de biens auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. Dans ce cas, l’Acheteur aura droit à une limite d’achat jusqu’à la limite de l’assurance.

 

§ 6. Garantie et réclamations sur les produits.

1. La garantie fournie par le Fournisseur pour les biens en question n’est valable qu’à l’égard de son Acheteur, comme indiqué sur la facture émise par le Fournisseur.
2. Période de garantie et conditions énoncées dans la carte de garantie du produit concerné.
3. L’Acheteur est tenu de respecter les normes et conditions spécifiées par le Fournisseur pour les biens vendus, en particulier les normes de performance.
4. Si les biens ne sont pas utilisés conformément aux conditions spécifiées par le Fournisseur, les droits de garantie seront annulés.
5. La responsabilité du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur au titre de la garantie pour les défauts physiques des biens est exclue.
6. Le Fournisseur est libéré de toute responsabilité au titre de la garantie si l’Acheteur avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, de la commande, de la présentation de l’offre à l’Acheteur, de la remise de la confirmation de l’acceptation de la commande ou de la libération des biens (bon de livraison).
7. Le Fournisseur est responsable des dommages liés aux biens eux-mêmes ; toutefois, le Fournisseur n’est pas responsable du manque à gagner ou d’autres dommages matériels subis par l’Acheteur, y compris ceux liés, par exemple, à la location d’un équipement de remplacement.
8. L’Acheteur est déchu de ses droits au titre de ces garanties en cas de :
   1. toute réparation ou modification effectuée par ses soins sur les biens achetés,
   2. le dépassement des paramètres techniques indiqués dans les fiches techniques,
   3. l’enlèvement des marques d’identification,
   4. le stockage des biens dans des conditions inappropriées,
   5. l’utilisation du produit non conforme à son usage prévu et au mode d’emploi,
   6. le manquement à des obligations incombant à l’Acheteur en vertu de la présente garantie,
   7. l’expiration de la période de garantie.
9. L’Acheteur est tenu de signaler par écrit tout défaut du bien dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de sa découverte en cours d’utilisation. Lorsqu’il signale un défaut dans les biens, l’Acheteur est tenu d’indiquer le numéro de catalogue du produit, le numéro de commande, la date de livraison, de décrire le défaut et de fournir une documentation photographique de celui-ci.
10. Toutes les réclamations doivent être adressées au Fournisseur à l’adresse suivante :
    • Courriel : reklamacje@pronar.pl
    • Fax : +48 85 681 63 83 avec la mention : « Réclamations »
    • Poste : Pronar spółka z o.o. 17-210 Narew ul. Mickiewicza 101A avec la mention : « Réclamations »
11. Si la notification de la réclamation n’est pas complète, le Fournisseur ne peut pas prendre en considération la réclamation.
12. Le dépassement du délai de notification d’un défaut autorise le Fournisseur à révoquer les droits de garantie.
13. Si la documentation photographique envoyée par l’Acheteur est insuffisante pour que le Fournisseur prenne des mesures en cas de réclamation, ce dernier en informera l’Acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de la réclamation au Fournisseur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage, à ses frais, à envoyer au Fournisseur, au plus tard 30 jours après avoir été informé par le Fournisseur à cet égard, les biens ou parties de biens défectueux.
14. Si le Fournisseur demande à l’Acheteur de compléter les informations communiquées, le délai d’exécution est prolongé de la durée pendant laquelle l’Acheteur attend le complément.
15. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une notification de réclamation complète de l’Acheteur, le Fournisseur décide de la suite à donner à la réclamation et en informe l’Acheteur par courrier électronique.
16. Si la réclamation s’avère infondée, le Fournisseur facturera à l’Acheteur les frais raisonnables qu’il aura encourus.

§ 7. Limites de responsabilité.

1. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
2. La responsabilité totale maximale du Fournisseur en ce qui concerne les réclamations et les responsabilités de toute nature, y compris la responsabilité pour les dommages indirects ou directs, qu’ils soient ou non couverts par une assurance, ne dépassera pas l’équivalent du prix des biens dont la vente est à l’origine de ces réclamations.
3. Les demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur pour l’exécution de sa commande résultant de défauts ou de dommages causés par les actions de l’Acheteur sont exclues.
4. Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de réparations effectuées par un service autre que celui du Fournisseur ou causés par l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine.
5. Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations si l’inexécution ou la mauvaise exécution est due à des circonstances causées par la force majeure. Par force majeure, les Parties entendent les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment les incendies, inondations et autres catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les émeutes, les manifestations, les épidémies, les embargos, les interruptions ou les retards dans l’approvisionnement en matières premières, en énergie et en composants ainsi que d’autres perturbations imprévues, notamment la réduction du temps de travail dans les usines des fabricants des produits vendus par le Vendeur ou de leurs sous-traitants, les arrêts de travail, les circonstances dans le chef des transporteurs, les décisions des organes de l’administration publique, les modifications de la législation, d’autres circonstances similaires.

 

§ 8. Droit applicable, lieu d’exécution des engagements, juridiction compétente.

1. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution d’un contrat conclu dans le cadre d’une commande dont les termes sont décrits dans les dispositions des présentes CGV, seront réglés à l’amiable, si possible, et en dernier ressort devant les tribunaux.
2. Les relations juridiques entre le Fournisseur et l’Acheteur résultant des présentes CGV sont régies exclusivement par le droit polonais.                   Pour les questions non couvertes par les dispositions des présentes CGV, les dispositions pertinentes du code civil polonais et d’autres lois s’appliquent. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 dans son intégralité, est exclue.
3. En cas de litiges relatifs aux présentes CGV et à un contrat conclu dans le cadre de leurs dispositions, le tribunal compétent pour trancher ces litiges est celui du lieu où le Fournisseur a son siège social.

§ 9. Dispositions finales.

1. En cas d’exclusion de l’une des dispositions des CGV, sur la base d’un accord conclu séparément conformément à l’article 1, paragraphe 3, les autres dispositions des CGV restent pleinement valables et juridiquement contraignantes.
2. Si certaines dispositions des CGV s’avèrent juridiquement inefficaces ou invalides, les autres dispositions et les commandes exécutées sur la base de celles-ci restent valables. Dans ce cas, les Parties conviennent d’une disposition efficace pour remplacer la disposition inefficace, en tenant compte du fait qu’elle doit refléter le plus fidèlement possible le sens et l’intention de la disposition en question.
3.  Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV, dans un délai d’un (1) mois pour leur mise en place. Les dispositions des CGV, avant leur modification éventuelle, s’appliquent jusqu’à l’exécution complète des obligations découlant des contrats conclus pendant la durée de validité des CGV avant leur modification.
4. Les CGV en vigueur sont toujours disponibles dans les locaux du Fournisseur et sur le site web accessible au public www.pronar.pl
5. Les présentes CGV entrent en vigueur le 1^er mai 2018.
6. Narew, le 25 avril 2018.

Conseil d’administration de PRONAR sp. z o.o.
basée à Narew